Conditions générales de vente

[Projet à faire relire. Choisir le modèle commercial — gratuit, payant, achat intégré ou abonnement — et supprimer les articles sans objet.]

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent l’achat de l’app TripTool et de ses éventuels achats intégrés par un consommateur. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Vendeur et distributeur

TripTool est édité par [nom, statut, SIREN, adresse] (voir les mentions légales). L’app est distribuée exclusivement par l’App Store d’Apple ; la commande, le paiement et la facturation sont assurés par Apple selon les conditions générales des services multimédias Apple.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises sur la fiche de l’app dans l’App Store, dans la devise de votre pays, au moment de la commande. [Préciser : app gratuite / prix d’achat / contenu des achats intégrés / formules d’abonnement.]

Article 4 – Commande et paiement

La commande se fait depuis votre compte Apple, avec le moyen de paiement qui y est enregistré. L’éditeur n’a accès à aucune donnée de paiement.

Article 5 – Livraison

L’app et les contenus achetés sont disponibles immédiatement après l’achat, par téléchargement sur les appareils associés à votre compte Apple.

Article 6 – Abonnements

[Si applicable.] L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme dans Réglages → [votre nom] → Abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à un contenu numérique fourni immédiatement, lorsque vous avez donné votre accord préalable à cette exécution et renoncé à ce droit lors de l’achat. Apple peut néanmoins accorder un remboursement selon sa propre politique : la demande se fait sur reportaproblem.apple.com.

Article 8 – Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, contactez l’éditeur à [email protected] ; les mises à jour correctives sont fournies par l’App Store.

Article 9 – Licence

L’achat confère une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, selon le contrat de licence standard d’Apple et les conditions générales d’utilisation de TripTool.

Article 10 – Médiation

En cas de litige non résolu avec l’éditeur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, site web et adresse du médiateur désigné].

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de son pays de résidence.

Mise à jour : [date]